Créé le 14 août 1998 · En vigueur depuis le 8 avril 2003
Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1998
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 avril 2003
En vigueur du vendredi 14 août 1998 au lundi 7 avril 2003