Article précédent

Article 4

Section parente

Arrêté du 28 juillet 1997

Article suivant

Article 6

Arrêté du 28 juillet 1997

Article 5

Créé le 2 août 1997

Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 400,98 F ;
Membres : 318,94 F ;
Délégués : 246 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 1997