Arrêté du 28 juillet 1997

Article 5

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Article 5

Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

Président : 400,98 F ;

Membres : 318,94 F ;

Délégués : 246 F.

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En vigueur depuis le 2 août 1997

Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

Président : 400,98 F ;

Membres : 318,94 F ;

Délégués : 246 F.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 1997

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