En vigueur depuis le 2 août 1997
Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 400,98 F ;
Membres : 318,94 F ;
Délégués : 246 F.
Arrêté du 28 juillet 1997
Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 400,98 F ;
Membres : 318,94 F ;
Délégués : 246 F.
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En vigueur depuis le 2 août 1997
Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 400,98 F ;
Membres : 318,94 F ;
Délégués : 246 F.
En vigueur depuis le samedi 2 août 1997
Source : Légifrance