Arrêté du 28 juillet 1997

Article 1

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Article 1

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :

1,65 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;

2,25 F par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le 2 août 1997

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :

1,65 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;

2,25 F par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 1997

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