JORF n°183 du 8 août 1995

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget sont abrogées.


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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget sont abrogées.