Abrogé1 octobre 2005
Créé le 18 août 1995
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 18 août 1995
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
En vigueur du vendredi 18 août 1995 au vendredi 30 septembre 2005