Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 3094/86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, et notamment ses articles 1er, 5 et 14 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 juillet 1995,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :

L'administrateur civil,

D. SORAIN.