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Arrêté du 28 juillet 1995

fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes

Abrogé10 septembre 2025
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Le ministre de l'industrie,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;

Vu l'avis du Conseil général des mines ;

Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,

Arrête:

Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

C. MANDIL

Abrogé depuis le mercredi 10 septembre 2025

Abrogé parArrêté du 3 septembre 2025art. 21 (V)

En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au mardi 9 septembre 2025

Arrêté du 28 juillet 1995