Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 juillet 1995
fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes
Abrogé par Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 21 (V)
Le ministre de l'industrie,
Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
Vu l'avis du Conseil général des mines ;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Arrête:
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
C. MANDIL
Abrogé depuis le mercredi 10 septembre 2025
Abrogé parArrêté du 3 septembre 2025art. 21 (V)