Le ministre de l'industrie,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;

Vu l'avis du Conseil général des mines ;

Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,

Arrête:

Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

C. MANDIL