Créé le 30 août 1994
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier fixée par les textes tarifaires en vigueur.
Arrêté du 28 juillet 1994
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 août 1994
Créé le 30 août 1994
En vigueur depuis le mardi 30 août 1994