Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
Vu la demande présentée par la société ENG-VideoHouse le 28 juin 1994 ;
Vu le dossier du projet déposé le 28 juin 1994, ainsi que ses annexes déposées les 1er et 15 juillet 1994 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Créé le 30 août 1994
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. Lasserre
En vigueur depuis le mardi 30 août 1994