Arrêté du 28 juillet 1994

Article 1

Créé le 30 août 1994

La société ENG-VideoHouse est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-07-28 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 août 1994