En vigueur depuis le 14 septembre 1993
Tout incident doit être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Arrêté du 28 juillet 1993
Tout incident doit être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 septembre 1993
Tout incident doit être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
En vigueur depuis le mardi 14 septembre 1993
Source : Légifrance