Arrêté du 28 juillet 1993

Art. 2. - A l’état modèle A l, Compte d’exploitation par catégories ou sous-catégories, Entreprises d’assurances sur la vie, annexé à l’article A.344 6 du même code, les mots : « Acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères » figurant au premier alinéa sont abrogés.


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Version 1

Art. 2. - A l’état modèle A l, Compte d’exploitation par catégories ou sous-catégories, Entreprises d’assurances sur la vie, annexé à l’article A.344 6 du même code, les mots : « Acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères » figurant au premier alinéa sont abrogés.