Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 28 juillet 1993
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET.