Arrêté du 28 juillet 1993

Art. 1er. - A l’article A.344 3 du code des assurances, les mots : « entreprises ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères et les » sont abrogés.


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Art. 1er. - A l’article A.344 3 du code des assurances, les mots : « entreprises ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères et les » sont abrogés.