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Arrêté du 28 juillet 1988

fixant les modalités et l'organisation de la formation professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Abrogé6 novembre 2002
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Le ministre des transports et de la mer,

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et notamment ses articles 7 et 10,

Abrogé6 novembre 2002

Créé le 23 août 1988 · Abrogé le 6 novembre 2002

Les inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, recrutés par voie de concours prévu à l'article 5 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 susvisé, accomplissent, conformément aux dispositions de l'article 7 dudit décret, une année de stage au cours de laquelle ils reçoivent pendant une période de six mois au moins une formation professionnelle comportant un enseignement théorique et pratique.

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Créé le 23 août 1988 · Abrogé le 6 novembre 2002

La formation professionnelle des inspecteurs stagiaires visés à l'article 1er leur est dispensée dans un centre spécialisé.

Abrogé6 novembre 2002

Créé le 23 août 1988 · Abrogé le 6 novembre 2002

Le programme d'enseignement professionnel destiné aux inspecteurs stagiaires est arrêté comme suit :

A. - Enseignement théorique

1. Droit administratif :

  • organisation et fonctionnement de l'administration ;
  • les personnes morales de droit public ;
  • les actes administratifs ;
  • les droits et obligations des agents de l'Etat.

2. La rédaction administrative.

3. Notions de psychologie et de pédagogie :

  • les méthodes d'évaluation : théorie ;
  • les lois d'apprentissage ;
  • la communication.

4. Le code de la route (parties Législative et Réglementaire).

5. La sécurité routière :

  • la D.S.C.R. ;
  • la politique de sécurité routière.

6. Notions d'informatique.

B. - Enseignement pratique

1. Les procédures d'examen :

  • l'examen audiovisuel (emploi du matériel et support) ;
  • l'examen pratique (notes de service, support, travaux administratifs).

2. L'entraînement à l'évaluation :

  • observation et hiérarchisation des erreurs de conduite ;
  • définition du contenu d'une évaluation (situation, action, critères, barème) ;
  • apprentissage de la réalisation de l'examen (accueil, guidage, observation, bilan) ;
  • élaboration d'un circuit d'examen ;
  • conduite d'un examen réel.

C. - Préparation aux permis A, CL, C et D et formation professionnelle

pour obtenir l'habilitation à faire passer ces catégories d'examen

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Créé le 23 août 1988 · Abrogé le 6 novembre 2002

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 susvisé, les stagiaires feront l'objet d'un contrôle des connaissances acquises au cours de la formation selon les modalités ci-après :

  • les activités ne faisant appel qu'à des connaissances théoriques seront évaluées au travers de questionnaires à choix multiples ;
  • les activités nécessitant, outre la connaissance pure, un certain nombre de savoir-faire seront évaluées au travers d'exercices pratiques ;
  • certaines formations pourront comporter une évaluation d'entrée, une évaluation continue et une évaluation finale ;
  • le comportement général des stagiaires et l'intérêt qu'ils auront manifestés au cours du stage feront l'objet d'une appréciation globale ;
  • l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur sera déterminée au vu de ces éléments.
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Créé le 23 août 1988 · Abrogé le 6 novembre 2002

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

P. GRAFF

Abrogé depuis le mercredi 6 novembre 2002

En vigueur du mardi 23 août 1988 au mardi 5 novembre 2002

Arrêté du 28 juillet 1988
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