Arrêté du 28 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2025, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 4 520 878 euros.

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En vigueur depuis le 6 février 2025

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Montant de la dotation pour la gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour 2025

Résumé. En 2025, 4 520 878 euros sont alloués pour les frais administratifs du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Pour l'année 2025, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 4 520 878 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance