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Arrêté du 28 janvier 2025

relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation budgétaire pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2025

Résumé. En 2025, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants recevra 4,5 millions d'euros pour ses frais administratifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 612-5 (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 février 2025

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Montant de la dotation pour la gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour 2025

Résumé. En 2025, 4 520 878 euros sont alloués pour les frais administratifs du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Pour l'année 2025, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 4 520 878 euros.

En vigueur depuis le 6 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaître

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025

Arrêté du 28 janvier 2025
Article 1
Article 2