Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la dotation pour l'année 2022
Résumé L'arrêté fixe à 131 millions d'euros la somme pour 2022, avec 4 millions pour protéger les personnes.
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 131 210 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
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