JORF n°0036 du 12 février 2022

Arrêté du 28 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 5321-2 du code de santé publique ;

Vu l'article D. 5321-2 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la dotation pour l'année 2022

Résumé L'arrêté fixe à 131 millions d'euros la somme pour 2022, avec 4 millions pour protéger les personnes.

Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 131 210 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs de la sécurité sociale et de la santé doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep