Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature à Audrey Charles pour des actes administratifs
Résumé Mme Audrey Charles peut signer des documents administratifs au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Audrey Charles, attachée d'administration, cheffe du pôle de soutien à l'administration centrale à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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