Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application d'un arrêté
Résumé La date de mise en œuvre d'un arrêté est reportée du 15 février au 1er mars.
A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2021 susvisé, la date « 15 février 2022 » est remplacée par la date « 1er mars 2022 ».
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