JORF n°0035 du 10 février 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2021, il est mis fin aux fonctions de M. GALLET (Hervé, Marie), en qualité d'huissier de justice associé exerçant, membre de la société par actions simplifiée « SYSLAW », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2021, il est mis fin aux fonctions de M. GALLET (Hervé, Marie), en qualité d'huissier de justice associé exerçant, membre de la société par actions simplifiée « SYSLAW », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse).