Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2021 - art. 1
Créé le 3 février 2020 · Abrogé le 20 novembre 2021
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.