Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 28 janvier 2020

Article suivant

Arrêté du 28 janvier 2020

Article 2

Créé le 2 février 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020