Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 7, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent pour être joint à la déclaration en douane.

Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs des armes à feu neutralisées leurs procès-verbaux d'expertise.