Arrêté du 28 janvier 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les armes neutralisées visées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) sont classées au 9° de la catégorie C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des armes neutralisées

Résumé. Les armes neutralisées sont classées dans la catégorie C, selon le code de la sécurité intérieure.

Les armes neutralisées visées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) sont classées au 9° de la catégorie C.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Source : Légifrance