Arrêté du 28 janvier 2019

Article 13

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Article 13

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exécution d'un arrêté sur les autoroutes

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les autoroutes, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance