Créé le 20 février 2016
L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2015 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2016
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 février 2016
Créé le 20 février 2016
L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2015 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 20 février 2016