En vigueur depuis le 20 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté pour ajouter de nouvelles règles
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles à celles déjà existantes.
L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2015 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.