Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Parves et Nattages, issue de la fusion des anciennes communes de Parves et Nattages, est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
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JORF n°0031 du 6 février 2016
Arrêté du 28 janvier 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Parves et Nattages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoit,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Groslée-Saint-Benoit, issue de la fusion des anciennes communes de Groslée et Saint-Benoit, est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
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Article 3
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier