JORF n°0030 du 5 février 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 38 du 15 janvier 2015 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel couvert par les syndicats des propriétaires forestiers des départements du Cantal, de la Loire et du Puy-de-Dôme.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 38 du 15 janvier 2015 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel couvert par les syndicats des propriétaires forestiers des départements du Cantal, de la Loire et du Puy-de-Dôme.