JORF n°0046 du 24 février 2015

Article 1

Article 1

Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2012 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 261 310 331,33 €.


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Version 1

Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2012 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 261 310 331,33 €.