JORF n°0030 du 5 février 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Jean-Marie PERRET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, M. Jean-Marie PERRET est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Jean-Marie PERRET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.

A la même date, M. Jean-Marie PERRET est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.