JORF n°0030 du 5 février 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Michel BICHET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Michel BICHET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.