JORF n°0030 du 5 février 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, Mme Monique NAKACHE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2013.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, Mme Monique NAKACHE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2013.