Arrêté du 28 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mlle Ingrid Mareschal, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature pour la directrice du cabinet

Résumé. Un arrêté donne à Ingrid Mareschal, directrice du cabinet, le droit de signer des documents au nom du ministre des transports.

Délégation permanente est donnée à Mlle Ingrid Mareschal, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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