Arrêté du 28 janvier 2011

Article 6

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Article 6

La date de l'entretien d'évaluation est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.

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En vigueur depuis le 20 février 2011

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Organisation de l'entretien d'évaluation

Résumé. L'entretien d'évaluation des fonctionnaires est planifié par leur supérieur et annoncé à l'avance, avec la remise des documents nécessaires.

La date de l'entretien d'évaluation est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.

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En vigueur depuis le dimanche 20 février 2011

Source : Légifrance