JORF n°0042 du 19 février 2011

Article 6

Article 6

La date de l'entretien d'évaluation est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.


Historique des versions

Version 1

La date de l'entretien d'évaluation est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.

A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu ainsi que sa fiche de poste.