JORF n°0031 du 6 février 2010

Article 1

Article 1

Les sommes à prélever en 2009 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
19 000 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 930 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
330 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.


Historique des versions

Version 1

Les sommes à prélever en 2009 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :

19 000 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;

7 930 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;

330 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.