JORF n°0031 du 6 février 2010

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 janvier 2010, l'arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la société Direct Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est modifié comme suit :
Les mots : « n'assurant pas de mission d'intérêt général » sont supprimés et remplacés par les mots : « assurant ou non des missions d'intérêt général ».


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 janvier 2010, l'arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la société Direct Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est modifié comme suit :

Les mots : « n'assurant pas de mission d'intérêt général » sont supprimés et remplacés par les mots : « assurant ou non des missions d'intérêt général ».