Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 janvier 2010, la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, dont le siège social est situé 14, quai Général-Guisan, 120 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Les fournisseurs de gaz naturel.