Abrogé31 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 5 février 2009
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 janvier 2009
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 29 janvier 2024art. 3 (V)
En vigueur du jeudi 5 février 2009 au mardi 30 janvier 2024
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.