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Arrêté du 28 janvier 2009

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 5 février 2009 · Abrogé le 31 janvier 2024

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du jeudi 5 février 2009 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance