Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 5 février 2009 · Abrogé le 31 janvier 2024
Conformément à l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 précitée, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er (Expérimentation d'un système de contrôle automatisé des passagers) fait l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.