Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 janvier 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Seuls ont accès aux données enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Expérimentation d'un système de contrôle automatisé des passagers) les agents individuellement désignés et dûment habilités des services mentionnés à l'annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 janvier 2024

Créé le 5 février 2009 · Abrogé le 31 janvier 2024

Seuls ont accès aux données enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Expérimentation d'un système de contrôle automatisé des passagers) les agents individuellement désignés et dûment habilités des services mentionnés à l'annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2009 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance