Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 5 février 2009 · Abrogé le 31 janvier 2024
Seuls ont accès aux données enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er (Expérimentation d'un système de contrôle automatisé des passagers) les agents individuellement désignés et dûment habilités des services mentionnés à l'annexe au présent arrêté.