Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 5 février 2009 · Abrogé le 31 janvier 2024
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile, le secrétaire général du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.