Arrêté du 28 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2009

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Exécution d'un arrêté sur les péages autoroutiers

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les péages d'autoroutes.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Source : Légifrance