A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 décembre 2002Art. 11 bis → Version 4Arrêté du 5 décembre 2002Art. 11 ter → Version 1
- Arrêté du 5 décembre 2002Art. 11 bis, Art. 11 ter
Arrêté du 28 janvier 2008
Article 1
Effets de cet article
cite
ARRETE du 5 décembre 2002