Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur la déclaration d'accidents et le conseiller à la sécurité
Résumé. Un nouvel article impose aux entreprises de déclarer les accidents de transport de matières dangereuses dans un délai précis, tandis qu'un autre article modifie les règles concernant le conseiller à la sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 décembre 2002Art. 11 bis → Version 4Arrêté du 5 décembre 2002Art. 11 ter
- Arrêté du 5 décembre 2002Art. 11 bis, Art. 11 ter