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Arrêté du 28 janvier 2008

relatif au nombre de journées contrôlées au titre de la réglementation sociale européenne dans le domaine des transports par route

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, notamment son article 15 paragraphe 7 modifié par l'article 26 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des temps de conduite et de repos

Résumé. Les règles de contrôle des temps de conduite et de repos pour les conducteurs routiers sont modifiées, notamment la période de vérification qui passe à la journée en cours et les vingt-huit jours précédents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 2007Art. 1 → Version 2

Arrêté du 9 mai 2007

Art. 1

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les transports maritimes, routiers et fluviaux.

Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

J.-P. Ourliac

En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

Arrêté du 28 janvier 2008
Article 1
Article 2