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Modification des règles de contrôle des temps de conduite et de repos
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2007
Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au nombre de journées contrôlées au titre de la réglementation sociale européenne dans le domaine des transports par route
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, notamment son article 15 paragraphe 7 modifié par l'article 26 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2007
Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 février 2008
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
J.-P. Ourliac