Arrêté du 28 janvier 2008

Article 3

Périmé31 janvier 2009

Créé le 1 février 2008

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 janvier 2009

En vigueur du vendredi 1 février 2008 au vendredi 30 janvier 2009