JORF n°33 du 9 février 2005

Article 2

Article 2

A l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé, après les mots : « le directeur de la sécurité sociale ou son représentant », sont ajoutés les mots : « le directeur général de l'action sociale ou son représentant ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé, après les mots : « le directeur de la sécurité sociale ou son représentant », sont ajoutés les mots : « le directeur général de l'action sociale ou son représentant ».