Créé le 5 juillet 2008
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Arrêté du 28 janvier 2005
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008
Créé parArrêté du 20 juin 2008art. 2
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.