En vigueur depuis le 5 juillet 2008
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Arrêté du 28 janvier 2005
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juillet 2008
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008
Créé parArrêté du 20 juin 2008art. 2 : Création d'une procédure pour les constats de flagrant délit
Source : Légifrance