En vigueur depuis le 29 janvier 2005
L'arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail (Aide de l'État pour les allocations de préretraite) est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2005
L'arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'
article R. 322-7-2 du code du travail
(
Aide de l'État pour les allocations de préretraite
)
Art. R.322-7-2
Aide de l'État pour les allocations de préretraite
L'État peut aider à financer une allocation pour les salariés en préretraite, sous certaines conditions.
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 janvier 2005
L'arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail (Aide de l'État pour les allocations de préretraite) est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2005
Source : Légifrance