Arrêté du 28 janvier 2005

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'

article R. 322-7-2 du code du travail

(

Aide de l'État pour les allocations de préretraite

)

Art. R.322-7-2

Aide de l'État pour les allocations de préretraite

L'État peut aider à financer une allocation pour les salariés en préretraite, sous certaines conditions.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2005

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