Créé le 29 janvier 2005
L'arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2005
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2000-02-09 Code du travailart. R322-7-2 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2005